Dernière mise à jour le 17/01/2004

Procédure en France
par l'Apostille

Les documents détaillés

1. Demande d'inscription au Centre d'Adoption
2. Lettre d'engagement consulaire
3. Agrément
4. Rapport de l'enquête sociale
5. Attestation de suivi de l'enfant par l'ASE
6. Attestation d'immigration en original
7. Attestation relative aux conditions de la reconnaissance
8. Acte de mariage ou Copie de l’acte de mariage
9. Copies des cartes nationales d'identité
10. Copies des passeports
11. Extrait du casier judiciaire
12. Avis d'imposition
13. Trois derniers bulletins de salaire
14. Certificat médical
15. Procuration à un mandataire établie devant notaire
16. Documents additionnels

 

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1. Demande d'inscription au Centre d'Adoption
Requête du ou des candidats, précisant les changements d'état civil souhaités (nom et  prénom) et demandant l'enregistrement de la demande au fichier du centre d'adoption.
Il s’agit ici d’énoncer auprès des autorités ukrainiennes votre projet d’enfant en prenant en compte le cadre de votre agrément (âge de l’enfant, etc…) 

Vous pourrez joindre à cette requête la liste des documents de votre dossier, qui leur permettra de se repérer dans votre dossier.
Notez sur la question du prénom que de nombreuses étapes vous permettront de le modifier. 

Il n’y a donc pas d’engagement à ce stade de la procédure. Les jugements en Ukraine et en France feront que vous pourrez le choisir après avoir rencontré votre enfant. Seul le jugement d’adoption français déterminera le prénom définitif de votre enfant Alors prenez votre temps ! ! Vos réponses à ce stade de la procédure ne vous engagent pas. 

Document type ci- dessous. Y adjoindre la liste des documents qui vous concernent.

DEMANDE (à adresser à Madame la directrice du Centre d'Adoption :…)

CENTRE D’ADOPTION DES ENFANTS
MINISTERE DE L’EDUCATION DE L’UKRAINE
UKRAINE 01032
KYIV – 32
Bld T. G. CHEVTCHENKO, 27-A  

Monsieur X (Passeport n°         ) 

Né le                           -France- 

Madame Y (Passeport n°         )  

Née le                            -France- 

Adresse et téléphone 

Nous, soussignés, Nom Prénom (Mr) et Nom Prénom (Md de jeune fille ), sollicitons être enregistrés au Centre d’Adoption des Enfants en tant que candidats à l’adoption et recevoir une invitation pour visiter un Etablissement d’Etat des enfants à adopter afin de choisir, faire connaissance et d’entrer en contact avec une fille ou un garçon âgé (e ) de moins de X ans en vue de son accueil dans notre foyer. D’après la législation Française, Le nom de famille de l’enfant sera Nom de famille. Le prénom de l’enfant sera : 

si c’est une fille : 

si c’est un garçon : 

Signatures 

Légalisation : La certification matérielle de vos signatures de ce document se fera chez un notaire ou à la mairie.
Apostille :
Le document sera ensuite apostillé puis traduit. La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée. Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagner le document original en Français apostillé.

 

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2. Lettre d'engagement consulaire
Il s’agit de respecter ses quatre engagements. Une fois l’enfant arrivé sur le territoire français, il conviendra d’en aviser le Consulat d’Ukraine à Paris, et chaque année d’informer celui-ci sur le bien-être de l’enfant jusqu’à ses 18 ans. 

Rédiger comme suit :

OBLIGATION
CENTRE D’ADOPTION DES ENFANTS
MINISTERE DE L’EDUCATION DE L’UKRAINE
UKRAINE 01032
KYIV – 32
Bld T. G. CHEVTCHENKO, 27-A    

Monsieur X (Passeport n°         ) 

Né le                           -France- 

Madame Y (Passeport n°         )  

Née le                            -France- 

Adresse et téléphone 

Nous soussignés, Nom Prénom (Mr) et Nom Prénom (Md de jeune fille ), nous engageons à : 

·    Faire enregistrer l’enfant adopté auprès du service Consulaire d’ Ukraine en France dans un délai d’un mois à compter de la date d’arrivée de l’enfant en France à l’adresse suivante : Consulat d’Ukraine en France, 21 avenue de Saxe 75007 PARIS. 

·    Donner régulièrement, au moins une fois par an jusqu’à sa majorité, les informations concernant les conditions de vie, d’éducation de l’enfant dans sa famille d’adoption ; 

·    Permettre au représentant de l’Ambassade d’Ukraine en France d’entrer en contact avec l’enfant à tout moment ; 

·    Conserver à l’enfant adopté la nationalité Ukrainienne jusqu’à l’âge de 18 ans. 

Légalisation : La certification matérielle de vos signatures de ce document se fera chez un notaire ou à la mairie.
Apostille :
Le document sera ensuite apostillé puis traduit. La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée. Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagner le document original en Français apostillé.

 

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3. Agrément (en ORIGINAL) en vue d’adoption délivré par le conseil général.

Il est parfois accompagné d’une notice, mais pas obligatoirement. Cela dépend des conseils généraux des différents départements français. 

Au moment de la délivrance de votre agrément, il convient de demander aux conseils généraux de ne pas être trop restrictif au niveau de l’âge de l’enfant, par exemple moins de trois ans au lieu de moins d’un an, ce qui vous laissera plus de possibilité dans votre projet, d’autant qu’en Ukraine, la plupart des enfants adoptables à l’étranger ont légalement plus de 14 mois. 

L’Ukraine exige l’original de l’agrément. Il n’y a pas d’alternative, cela permet aux autorités Ukrainiennes d’avoir la certitude de la pleine et entière motivation des candidats et la certitude qu'il ne servira qu'une fois !.

Si votre agrément a plus de 12 mois par rapport à sa date de délivrance, demandez un document complémentaire à l’ASE disant que « l’agrément est actuellement en cour de validité ».
Ne pas inscrire : « document est valable à ce jour », ce jour est compris comme : valable uniquement aujourd’hui.

Légalisation : Rien à faire de particulier.
Apostille :
Le document sera apostillé puis traduit. La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée. Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagner le document original en Français apostillé.

 

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4. Rapport de l'enquête sociale
Il est de bon ton d’y joindre l’enquête psychologique.

Le(s) rapport(s) doit être demandé à l’ASE, il n’est (ils ne sont) pas obligatoirement fourni (s), et a (ont) été effectué (s) lors de l’instruction de votre agrément.

La loi Française interdit aux ASE de délivrer ces deux rapports en original. Certaines ASE le font pourtant ! Dans ce cas :
Légalisation :
rien à faire.
Apostille :
Le document sera apostillé puis traduit. La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée. Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagner le document original en Français apostillé.

Pour les adoptants qui n’ont pas cette chance :
Note : original signifie que la signature apposée sur le document est originale – la pratique MAE pour le détecter, s’il s’agit d’encre noire, est de passer la pulpe du doigt au verso du document à l’endroit de la signature. Si on ne sent rien c’est une photocopie !.

C’est donc une photocopie :
Demandez aux ASE de vous délivrer un document signifiant qu’en application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, il n’est pas possible à l’administration Française de délivrer les originaux de ces documents. Ils ne sont délivrés que sous forme de copies. Les originaux de ces documents existent et sont conservés par l’administration.

Pour ce document :
Légalisation :
rien à faire.
Apostille :
Le document sera apostillé puis traduit. La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée. Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document original en Français apostillé.

 Pour les photocopies des rapports :
Légalisation :
Demander des photocopies certifiées conformes à votre ASE.
Apostille :
Le document sera apostillé puis traduit. La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée. Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document original en Français apostillé.

 

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5. Attestation de suivi de l'enfant par l'ASE en original
Elle est délivrée par l’ASE de votre conseil général. Demande à faire par écrit à votre ASE, signée par les deux pour les couples. C’est l’engagement du suivi de l’enfant par les services sociaux français. Une visite, au minimum, de l’enfant est obligatoire dans les six mois qui suivent son arrivée. Vous devez fournir l’original. L’ASE peut vous en délivrer plusieurs.
Légalisation :
rien à faire.
Apostille :
Le document sera apostillé puis traduit. La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée. Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document original en Français apostillé.

 

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6. Attestation d'immigration en original
Document délivré par la M.A.I. après réception des deux copies de l'agrément et de la fiche de renseignement ( disponible sur le site internet de la MAI ).
Pour avoir la fiche de renseignement, écrire, passer à la M.A.I ou la récupérer sur Internet (voir sur le site de la MAI). Il vous sera demandé en particulier vos intermédiaires. Inscrire Madame Yevgenia CHERNICHOVA Directrice du Centre National d'Adoption au Ministère de l’Education de Kiev.

Vous devez joindre au dossier l’original de l’attestation d'immigration que vous fournit la M.A.I.

Cette attestation signifie que le pays d’adoption vers lequel vous vous orientez est l’Ukraine, et qu’une demande de visa long séjour pour l’enfant étranger qui vous a été confié a été transmise à l’Ambassade de France à Kiev par la M.A.I.
Légalisation :
rien à faire.
Apostille :
Le document sera apostillé puis traduit. La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée. Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document original en Français apostillé.

Pour les provinciaux, il n’est pas utile d’envoyer une enveloppe de retour lorsque vous envoyez les deux copies d’agrément et la fiche de renseignement. La M.A.I se charge de vous envoyer ces deux attestations (immigration et reconnaissance de la décision) deux à trois semaines plus tard.

 

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7. Attestation relative aux conditions de la reconnaissance
en France de la décision d'adoption ukrainienne en original.

C‘est un document délivré par la M.A.I. en même temps que le document 6.
Cette attestation stipule que les enfants adoptés en Ukraine jouiront des mêmes droits que les enfants français, conformément aux lois françaises sur l’adoption. Ils pourront aussi faire sur le territoire français l’objet d’une adoption.  
Vous devez fournir l’original de ce document.
Légalisation :
rien à faire.
Apostille :
Le document sera apostillé puis traduit. La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée. Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document original en Français apostillé.

 

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8. Acte de mariage ou Copie de l’acte de mariage (le cas échéant)
Vous devez demander ce document à la Mairie du lieu de mariage.( enveloppe timbrée pour le retour).
Pour les célibataires demandez un extrait d'acte de naissance à la Mairie du lieu de naissance.

Légalisation : rien à faire.
Apostille :
Le document sera apostillé puis traduit. La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée. Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document original en Français apostillé.

 

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9. Copies des cartes nationales d'identité
Faire une photocopie du recto et du verso (sur la même page).

La certification et l’apostille de photocopie de pièce d’identité sont illégales en France donc :

Rédigez vous-même un document à votre en tête et écrire :

« Les documents, dont la photocopie est jointe, sont des pièces d’identité officielles délivrées par les autorités françaises. Je m’engage, lors de mon séjour en Ukraine, à présenter ces documents en original aux autorités Ukrainiennes qui les réclameront. »

Légalisation : La certification matérielle de vos signatures de ce document se fera chez un notaire ou à la mairie.
Apostille :
Le document sera ensuite apostillé puis traduit. La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée. Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document original en Français apostillé.

Les photocopies des C.N.I. seront traduites et l’ensemble simplement joint au dossier.

 

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10. Copies des passeports
Faire les copies des pages 1,2 et 3 si vous n’avez pas d’enfants.
Faire les copies des pages 1,2 , 3 , 4 et 5 si vous avez des enfants inscrits sur le passeport. 

Attention ! le numéro de passeport est celui qui est perforé. 
Plus ce type de problème avec les nouveaux passeports.
La certification conforme et donc l’Apostille de documents d’identité sont illégales en France. Il n’y a donc pas d’Apostille :
Voir ci dessus, les remarques sont les mêmes que pour la copie de la C.N.I..

 

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11. Extrait du casier judiciaire
Via le minitel 3615 C J N on obtient le(s) document en deux jours.
Via Internet : www.cjn.justice.gouv.fr on obtient le(s) document en deux jours
Par courrier : Ministère de la justice, 107 rue Landrau 44079 Nantes Cedex 01 en trois semaines 
Tél : 02 51 89 89 51 et 02 51 89 89 18  

Vous devez envoyer l’original.
Légalisation :
rien à faire.
Apostille :
Le document sera apostillé puis traduit. La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée. Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document original en Français apostillé.

Attention ! le document est valable 3 mois au regard de la loi française. Les procédures d’Apostille et de traduction cumulées peuvent être longues, il arrive que ce document ne soit plus conforme.

Il peut être raisonnable d’emporter en Ukraine un nouvel extrait de casier judiciaire.
Ce document doit être Apostillé suivant la procédure décrite ci-dessus.

 

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12. Avis d'imposition
Prenez rendez-vous auprès de votre inspecteur du trésor afin qu’il certifie que le document que vous avez reçu à votre domicile est bien authentique (vous pouvez le faire par courrier). « je soussigné inspecteur du trésor, certifie le présent acte comme authentique » date, signature, organisme, tampon. Vous pouvez aussi demander un nouvel avis d’imposition en expliquant les raisons de votre requête. La date du document sera alors la nouvelle date d’émission de votre avis d’imposition.
Certaines régions d’Ukraine qui ont l’habitude de recevoir des Français, savent que notre nouvel avis d’imposition est publié en août et envoyé souvent en septembre. Mais vous pouvez obtenir un duplicata avant la réception de l'original.

Pour être valable, en France, l’avis d’imposition doit être signé par le contribuable (cadre en bas à gauche de l’avis).
Légalisation :
La certification matérielle de vos signatures de ce document se fera chez un notaire ou à la mairie.
Apostille :
Le document sera ensuite apostillé puis traduit. La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée. Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document original en Français apostillé.

 

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13. Trois derniers bulletins de salaire
Pour les documents de droit privé, les photocopies doivent être signées par l’ayant droit de l’entreprise qui inscrit à la main la formule : « Je certifie sur l’honneur l’authenticité de ce document. » et ce devant un notaire ou à la mairie qui légalisera sa signature et apposera un sceau qui sera impérativement la « Marianne » en précisant ses noms et qualités.
Pour sa part, le Notaire, certifiera conforme la photocopie à l’original que vous lui présenterez.
Légalisation :
La certification matérielle de la signature de ce document se fera donc chez un notaire ou à la mairie.
Apostille :
Le document sera ensuite Apostillé puis traduit. La traduction, par un traducteur assermenté, sera également Apostillée. Pour faciliter l’Apostille de la traduction, accompagnez le document original en Français Apostillé.

Si vous travaillez en libéral, vous pouvez faire établir une déclaration de revenus avec le montant par votre expert-comptable, en faisant certifier sa signature selon les mêmes procédés que pour un employeur (voir ci-dessus) ou utiliser votre 2035 (selon la même procédure que pour la déclaration d’impôt).
Légalisation :
La certification matérielle de la signature de ce document se fera chez un notaire ou à la mairie.
Apostille :
Le document sera ensuite apostillé puis traduit. La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée. Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document original en Français apostillé.

Pour les documents de droit public, les photocopies devront être certifiées conformes auprès d’un notaire ou du maire et la signature du responsable de service doit y être apposée avec ses nom, qualité et cachet.
Légalisation :
voir ci-dessus selon le cas.
Apostille :
Le document sera Apostillé puis traduit. La traduction, par un traducteur assermenté, sera également Apostillée. Pour faciliter l’Apostille de la traduction, accompagnez le document original en Français Apostillé.

 

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14. Certificat médical

Nouvelle forme de document à produire dés à présent dans les dossiers de candidature (15/01/2004).
Vous trouverez ci-dessous la nouvelle forme du document demandé par le Centre d'Adoption.
Il convient d'être extrêmement rigoureux sur sa réalisation; un certificat non conforme quant à sa forme ou à son fond entraînera le rejet du dossier (dixit la juriste du Centre).

Ce qui est attendu, par les autorités ukrainiennes, dans ce document est ;

L’état de santé des adoptants est-il compatible avec l’adoption d’un enfant ?

Vous devez donc obtenir les conclusions des spécialistes et la conclusion générale dans l’esprit de cette question.

Si vous n’avez aucun problème de santé, ce rapport ne sera pas un souci.

Si au contraire vous avez des problèmes dans l’une ou l’autre des spécialités décrites, vous devez vous adresser au spécialiste qui vous suit personnellement. Ce spécialiste sait comment vous prenez en charge le problème (traitement, suivi hospitalier régulier etc…) et pourra donc inscrire en diagnostic :  « compatible avec l’adoption d’un enfant ». En effet, ce diagnostic, à défaut de « pas de trouble, rien à signaler », sera meilleur que l’énoncé d’une pathologie, même bénigne, dont la « gravité » peut être appréciée différemment d’un pays à l’autre.
L’idée n’est pas de dissimuler ou d’obtenir des certificats de complaisance mais de rester dans le cadre du problème posé.

Pour la réalisation proprement dite du certificat, il faut impérativement respecter le fond du formulaire (donc faire les examens demandés et allez voir les spécialistes désignés) mais également la forme puisque ce formulaire a été rédigé par le Centre d’Adoption.

Sachez, par ailleurs, que pour des problèmes médico-légaux certains médecins peuvent avoir des réticences à remplir ce genre d’attestation, en ce cas vous adresser à quelqu'un d’autre.

Lorsque vous remettrez ce document à traduire à votre traductrice en France, donnez-lui une copie, en Ukrainien, du texte d’origine que le Centre d’Adoption a rédigé ; ceci afin d’éviter toutes confusions. Une copie est disponible sous l’intitulé : Attestation médicale.

Vous pouvez faire le choix de faire l’ensemble des examens (cliniques et biologiques) en structure hospitalière ( CHG, CHR, CHU, APHP, HCL….etc) mais les délais de rendez-vous peuvent parfois être très longs. Pour être plus rapide, mixez publique et privé: L’ensemble des examens pour le privé avec les prescriptions du Généraliste, la Conclusion Générale pour le Publique.

Ne pas oublier l’importance des tampons pour l’Ukraine : le tampon du Chef de Service c’est bien, le tampon du Centre hospitalier - en plus - c’est mieux. Demander à l’assistante du Chef de Service qui saura résoudre ces petites questions pour vous.

Ne vous trompez pas sur la compréhension du terme « directeur de l’hôpital » comme autorité signataire. Garder à l’esprit que le document doit être certifié par l’Ordre National des Médecins qui ne peut authentifier les personnels administratifs que sont souvent les Directeurs.

Pour les couples, vous devez faire deux attestations.

L'attestation est à faire sur papier à en-tête du Centre hospitalier. Pour ce faire au moment de la prise de rendez-vous procurer vous une feuille à en tête annulée (barrée de part et d'autre) et servez-vous en pour repérer les marges nécessaires. Il suffira ensuite au Centre Hospitalier, le jour du rendez-vous, de photocopier votre modèle d'attestation sur du papier en tête.

Chronologie :

  1. Voir votre généraliste (médecin de famille) qui vous fait son attestation de bonne santé générale, compatible avec l’adoption d’un enfant et vous fait des ordonnances pour les examens biologiques et pour une radiographie pulmonaire.
    Il vous fera également les ordonnances vous adressant aux spécialistes désignés dans l’attestation. Vous pouvez utiliser son « réseau » de confrères pour gagner du temps.
  2. Faire les examens biologiques.
  3. Chercher dans les hôpitaux de votre région un Chef de Service du service Médecine qui accepte de remplir l’attestation au vue des résultats et expertises de ses confrères et prendre rendez-vous pour la rédaction de l’attestation. Vous pouvez vous aider des conseils de l’assistante personnelle du Chef de Service sur l’opportunité de faire certains examens dans le centre hospitalier. (les Services Médecine des hôpitaux sont les plus généralistes et donc les plus à même de répondre à cette demande).
  4. Faire les examens des spécialistes :

·        Dermatologie et Vénéréologie sont souvent regroupées. Sinon Dermatologie en privé et Vénéréologie en publique.

·        Psychiatrie en privé. Vous munir de vos rapports ASE et ne pas rentrer dans le détail.

·        Phtisiologie, en France Pneumologie. Les cliniques privées peuvent être bien placées en terme de rapidité, mais sachez que c’est une vraie spécialité hospitalière. Se munir de la radiographie pulmonaire.

·        Narcologie, en France Toxicologie à priori en hospitalier mais certaines structures privées ou publiques locales peuvent avoir des consultations de ce type. On peut penser également à une expertise toxicologique réalisée dans les services de biologie des hôpitaux et demander au Chef de Service de Médecine de compléter les analyses biologiques par l’entretien qui permet de poser le diagnostic final.

  1. Allez au rendez-vous pris au Service Médecine de votre Centre Hospitalier et faites rédiger l’attestation. Vous munir de tous les comptes-rendus cliniques et biologiques. Faites établir cette attestation en trois exemplaires.

La signature du médecin doit être certifiée par l’Ordre National des médecins :
Bureau des légalisations
180, bd Haussmann
75389 Paris Cedex 08
Tel : 01 53 89 32 00 ou 01 53 89 33 92 

Le délai de réponse est de 4 à 10 jours.
Vous pouvez joindre avec le ou les certificats médicaux le recommandé avec Accusé de Réception pour le retour à votre adresse . Accompagnez celui-ci d’une lettre explicative. 

Légalisation : document légalisé par l’Ordre des médecins.
Apostille :
Le document sera apostillé puis traduit. La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée. Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagner le document original en Français apostillé.

A votre disposition un exemplaire du Certificat médical à fournir, en français et en ukrainien, utilisez-les.

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15. Procuration à un mandataire établie devant notaire
Vous donnez par ce document procuration à un tiers, en Ukraine, pour vous représenter et agir en votre nom dans cette procédure d’adoption.
Légalisation :
La certification matérielle de vos signatures sur ce document se fera chez un notaire.
Apostille :
Le document sera ensuite apostillé puis traduit. La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée. Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document original en Français apostillé.

L’original de la procuration sera adressé à votre interprète.
La photocopie certifiée conforme sera, quant à elle, jointe au dossier adressé à Madame Yevgenia CHERNICHOVA.
A noter qu'il est possible de faire le contraire sur la destination de l'original et de la photocopie (dépend si votre interprète est connu pour une activité régulière au Centre d'Adoption).

La liste des interprètes est régulièrement mise à jour par l’ambassade de France à Kiev.  

Avant de commencer la constitution de votre dossier, vous devez donc vous enquérir par téléphone d’un interprète et de la date à laquelle il pourra vous accompagner. 

Vous pourrez alors compléter le document suivant : c’est un document notarial.
Rédigez-le vous-même et apportez le tout prêt chez le notaire qui légalisera vos signatures, sans oublier d'y reporter le numéro de téléphone de votre interprète.

PROCURATION
CENTRE D’ADOPTION DES ENFANTS
MINISTERE DE L’EDUCATION DE L’UKRAINE
UKRAINE 01032
KYIV – 32
Bld T. G. CHEVTCHENKO, 27-A   

Monsieur X (Passeport n° ………….) 

Né le …………………………………-France- 

Madame Y (Passeport n° …………..)  

Née le ………………………………..-France- 

Adresse et téléphone 
Je soussigné(e), citoyens de France :, domicilié à :.... 

Par la présente donne pouvoir à : 

Citoyen(ne) d’Ukraine ....... 

Né(e) le ...... à .......... 

Passeport N° ......, délivré le ....... par le département de l'Intérieur de ....... du Ministère de l'Intérieur 

d'Ukraine. 

Domiciliée  à : .... (Ukraine).

Téléphone :

Pour me (nous) représenter dans toutes les démarches concernant mon (notre) dossier d’adoption d'un enfant ukrainien conformément aux dispositions du chapitre 14 et des articles 199-203 du Code civil de la Famille et du Mariage d’Ukraine 

ET À CET EFFET :

- conclure tous les accords qui sont permis par la loi, notamment définir les termes et les autres conditions; 

- recevoir tous les documents nécessaires des personnes, établissements, organisations, entreprises y compris la poste, le télégraphe. 

- recevoir toute correspondance postale, télégraphique, correspondance de valeurs et autres ainsi que des colis. 

- me (nous) représenter dans toutes les actions menées dans les établissements d’état, coopératifs, sociaux et privés. 

- traiter des affaires civiles, pénales et administratives dans tous les établissements de la justice jouissant de tous les pouvoirs dont sont investis le demandeur, le répondant, les tiers, les personnes intéressées et la victime elle-même, y compris le droit de conclure l’affaire à l’amiable, la reconnaissance ou des conditions des poursuites, le changement de l’objet des poursuites et la possibilité de faire appel au jugement; 

- recevoir l’exécutoire; 

- signer à ma (notre) place toutes demandes et autres documents nécessaires pour mon dossier; 

- recevoir toutes demandes, attestations et tous documents y compris le jugement, le certificat de naissance avec le droit d’effectuer leur légalisation, ainsi que de recevoir le passeport extérieur dans les services du Ministère de l'Intérieur d’Ukraine. 
La présente Procuration est établie sans droit de la transmettre à une tierce personne. Cette Procuration est valable 3 ans. 

- soit du ......au   (et en toutes en lettres). 

Signature (s) 

 

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16. Documents additionnels
1 - Le Centre d'Adoption, pour des raisons pratiques de lecture, a pris l'habitude d'utiliser un document complémentaire qui doit maintenant être inséré dans le dossier.
Il s'agit du Certificat de Travail (pour Monsieur et pour Madame).
En effet les bulletins de salaires et l'avis d'imposition sont d'une lecture complexe et ne permettent pas forcément en première lecture de connaître les revenus annuels des adoptants. De plus, cela vous fournit un document original qui peut "palier" le fait de produire des photocopies pour les bulletins de salaire.
Le document n'est pas obligatoire mais très fortement recommandé ; procéder comme suit :

Faire établir par l'entreprise un document à votre nom indiquant votre qualification, le type de contrat dont vous disposez (CDI , CDD) et vos revenus annuels (brut ou net, mais en le précisant).
Ensuite procéder comme pour les bulletins de salaire : légalisation de la signature d'un responsable de l'entreprise (patron, chef de service ou de secteur, comptable…quelqu'un dont la signature est déposée). Le faire au même moment que les bulletins de salaire chez un notaire ou en Mairie.
Légalisation :
La certification matérielle de la signature de ce document se fera donc chez un notaire ou à la mairie.
Apostille :
Le document sera ensuite apostillé puis traduit. La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée. Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document original en Français apostillé.

2 - Certains juges de région souhaitent avoir une Attestation d'habitation. Le document doit énumérer le nombre de pièces de votre habitation. Il est établi par un notaire si vous êtes propriétaire ou en légalisant la signature de votre propriétaire (ou syndic ou encore du Président de la copropriété).
Le principe est de donner, dans la mesure du possible, le maximum de documents pour éviter, une foi en Ukraine, de se faire bloquer pour un document (rare mais cela arrive).
Légalisation :
La certification matérielle de la signature de ce document se fera donc chez un notaire ou à la mairie.
Apostille :
Le document sera ensuite apostillé puis traduit. La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée. Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document original en Français apostillé.

3 - Vous pouvez aussi faire établir des certificats médicaux pour les enfants deja à votre foyer (même procédure que précédemment) 

Ouf ! ouf ! C’est terminé pour la constitution du dossier administratif ! ! 

Remarques : 

·        Il est important lors de la demande de documents, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies, de s’en procurer au moins deux exemplaires chacun. S’il y avait perte du dossier, il sera alors plus facile et plus rapide de le reconstituer. 

·        Le poste du Consulat de France à Kiev n’est pas un bureau de légalisation : cela ne fait pas partie de ses prérogatives. Cela signifie que si vous avez refait certains documents pour les prendre pour votre voyage en Ukraine, ces derniers devront être apostillés en France. à compter du 22 décembre 2001

·        Bien garder à l'esprit le point suivant : Lors de la procédure d'adoption les documents sont étudiés sous l'angle juridique à deux moments distincts et indépendants l'un de l'autre.

Le premier moment : par les juristes du centre pour définir si votre dossier est recevable au regard de la loi ukrainienne sur l'adoption internationale. Nature des documents et date d'émission sont principalement analysées.

Le second moment : par le juge qui va rendre la décision d'adoption au regard de la loi ukrainienne sur l'adoption internationale et de sa propre perception de la situation. Il lui est donc parfaitement et légitimement possible de déclarer que ce document n'est pas recevable concernant sa date d'émission ou encore que tel document n'est pas rédigé comme il le souhaite. C'est pour ces raisons que l'on peut avoir connaissance d'informations selon lesquelles un couple se trouve bloqué car on lui demande une attestation de logement ou encore que les certificats médicaux produits ne sont pas valables car ils ont plus de 3 ou 6 mois. Le meilleur moyen d'anticiper au mieux ce type de situations est de " refaire " les documents clefs du dossier juste avant son départ pour le rendez-vous fixé par le centre. Aux documents précités nous pouvons ajouter les 3 derniers bulletins de salaire, le casier judiciaire et le certificat médical.

 

La qualité de ce document sera conforme à vos attentes à condition qu’il soit tenu à jour, c’est pourquoi nous sommes à l’écoute de vos suggestions, de vos remarques concernant les informations y figurant et enfin et peut-être surtout des modifications de procédures dont vous pourriez avoir connaissance.  

Adressez vos remarques concernant ce document à : Christophe Huet : christophe.huet2@wanadoo.fr

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 Ce document a été rédigé par l'APAEU