Dernière mise à jour le 17/01/2004
Procédure en France
par l'Apostille
Les
documents
détaillés
1. Demande d'inscription au Centre d'Adoption
2. Lettre d'engagement consulaire
3. Agrément
4. Rapport de l'enquête sociale
5. Attestation de suivi de l'enfant par l'ASE
6. Attestation d'immigration en original
7. Attestation relative aux conditions de la reconnaissance
8. Acte de mariage ou Copie de l’acte de mariage
9. Copies des cartes nationales d'identité
10. Copies des passeports
11. Extrait du casier judiciaire
12. Avis d'imposition
13. Trois derniers bulletins de salaire
14. Certificat médical
15. Procuration à un mandataire établie devant notaire
16. Documents additionnels
1. Demande d'inscription au Centre d'Adoption
Requête du ou des candidats, précisant les
changements d'état civil souhaités (nom et prénom) et demandant
l'enregistrement de la demande au fichier du centre d'adoption.
Il s’agit ici d’énoncer auprès des autorités ukrainiennes votre
projet d’enfant en prenant en compte le cadre de votre agrément (âge
de l’enfant, etc…)
Vous pourrez joindre à cette requête la liste des
documents de votre dossier, qui leur permettra de se repérer dans votre
dossier.
Notez sur la question du prénom que de nombreuses étapes vous
permettront de le modifier.
Il n’y a donc pas d’engagement à ce stade de la procédure. Les jugements en Ukraine et en France feront que vous pourrez le choisir après avoir rencontré votre enfant. Seul le jugement d’adoption français déterminera le prénom définitif de votre enfant Alors prenez votre temps ! ! Vos réponses à ce stade de la procédure ne vous engagent pas.
Document type ci- dessous. Y adjoindre la liste des documents qui vous concernent.
DEMANDE (à adresser à Madame la directrice du Centre d'Adoption :…)
CENTRE D’ADOPTION DES
ENFANTS
MINISTERE DE L’EDUCATION DE L’UKRAINE
UKRAINE 01032
KYIV – 32
Bld T. G. CHEVTCHENKO, 27-A
Monsieur X (Passeport n° )
Né le -France-
Madame
Y (Passeport n° )
Née le -France-
Adresse et téléphone
Nous, soussignés, Nom Prénom (Mr) et Nom Prénom (Md de jeune fille ), sollicitons être enregistrés au Centre d’Adoption des Enfants en tant que candidats à l’adoption et recevoir une invitation pour visiter un Etablissement d’Etat des enfants à adopter afin de choisir, faire connaissance et d’entrer en contact avec une fille ou un garçon âgé (e ) de moins de X ans en vue de son accueil dans notre foyer. D’après la législation Française, Le nom de famille de l’enfant sera Nom de famille. Le prénom de l’enfant sera :
si c’est une fille :
si c’est un garçon :
Signatures
Légalisation :
La certification matérielle de vos signatures de ce document se fera
chez un notaire ou à la mairie.
Apostille : Le document sera ensuite apostillé puis traduit.
La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée.
Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagner le document
original en Français apostillé.
2. Lettre d'engagement consulaire
Il s’agit de respecter ses quatre engagements. Une fois
l’enfant arrivé sur le territoire français, il conviendra d’en
aviser le Consulat d’Ukraine à Paris, et chaque année d’informer
celui-ci sur le bien-être de l’enfant jusqu’à ses 18 ans.
Rédiger comme suit :
OBLIGATION
CENTRE D’ADOPTION DES ENFANTS
MINISTERE DE L’EDUCATION DE L’UKRAINE
UKRAINE 01032
KYIV – 32
Bld T. G. CHEVTCHENKO, 27-A
Monsieur X (Passeport n° )
Né le -France-
Madame
Y (Passeport n° )
Née le -France-
Adresse et téléphone
Nous soussignés, Nom Prénom (Mr) et Nom Prénom (Md de jeune fille ), nous engageons à :
· Faire enregistrer l’enfant adopté auprès du service Consulaire d’ Ukraine en France dans un délai d’un mois à compter de la date d’arrivée de l’enfant en France à l’adresse suivante : Consulat d’Ukraine en France, 21 avenue de Saxe 75007 PARIS.
· Donner régulièrement, au moins une fois par an jusqu’à sa majorité, les informations concernant les conditions de vie, d’éducation de l’enfant dans sa famille d’adoption ;
· Permettre au représentant de l’Ambassade d’Ukraine en France d’entrer en contact avec l’enfant à tout moment ;
· Conserver à l’enfant adopté la nationalité Ukrainienne jusqu’à l’âge de 18 ans.
Légalisation :
La certification matérielle de vos signatures de ce document se fera
chez un notaire ou à la mairie.
Apostille : Le document sera ensuite apostillé puis traduit.
La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée.
Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagner le document
original en Français apostillé.
3. Agrément (en ORIGINAL) en vue d’adoption délivré par le conseil général.
Il est parfois accompagné d’une notice, mais pas
obligatoirement. Cela dépend des conseils généraux des différents départements
français.
Au moment de la délivrance de votre agrément, il convient de demander aux conseils généraux de ne pas être trop restrictif au niveau de l’âge de l’enfant, par exemple moins de trois ans au lieu de moins d’un an, ce qui vous laissera plus de possibilité dans votre projet, d’autant qu’en Ukraine, la plupart des enfants adoptables à l’étranger ont légalement plus de 14 mois.
L’Ukraine exige l’original de l’agrément. Il n’y a pas d’alternative, cela permet aux autorités Ukrainiennes d’avoir la certitude de la pleine et entière motivation des candidats et la certitude qu'il ne servira qu'une fois !.
Si votre agrément a plus de 12 mois par rapport à
sa date de délivrance, demandez un document complémentaire à l’ASE
disant que « l’agrément est actuellement en cour de validité ».
Ne pas inscrire : « document est valable à
ce jour », ce jour est compris comme : valable uniquement
aujourd’hui.
Légalisation :
Rien à faire de particulier.
Apostille : Le document sera apostillé puis traduit. La
traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée.
Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagner le document
original en Français apostillé.
4. Rapport de l'enquête sociale
Il est de bon ton d’y joindre l’enquête
psychologique.
Le(s) rapport(s) doit être demandé à l’ASE, il n’est (ils ne sont) pas obligatoirement fourni (s), et a (ont) été effectué (s) lors de l’instruction de votre agrément.
La loi Française interdit aux ASE de délivrer ces
deux rapports en original. Certaines ASE le font pourtant ! Dans ce
cas :
Légalisation : rien à faire.
Apostille : Le document sera apostillé puis traduit. La
traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée.
Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagner le document
original en Français apostillé.
Pour les adoptants qui n’ont pas cette chance :
Note : original signifie que la signature apposée sur le document
est originale – la pratique MAE pour le détecter, s’il s’agit
d’encre noire, est de passer la pulpe du doigt au verso du document à
l’endroit de la signature. Si on ne sent rien c’est une photocopie !.
C’est donc une photocopie :
Demandez aux ASE de vous délivrer un document signifiant qu’en
application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, il
n’est pas possible à l’administration Française de délivrer les
originaux de ces documents. Ils ne sont délivrés que sous forme de
copies. Les originaux de ces documents existent et sont conservés par
l’administration.
Pour ce document :
Légalisation : rien à faire.
Apostille : Le document sera apostillé puis traduit. La
traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée.
Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document
original en Français apostillé.
Pour les photocopies des rapports :
Légalisation : Demander des photocopies certifiées
conformes à votre ASE.
Apostille : Le document sera apostillé puis traduit. La
traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée.
Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document
original en Français apostillé.
5. Attestation de suivi de l'enfant par l'ASE en original
Elle est délivrée par l’ASE de votre conseil général.
Demande à faire par écrit à votre ASE, signée par les deux pour les
couples. C’est l’engagement du suivi de l’enfant par les services
sociaux français. Une visite, au minimum, de l’enfant est obligatoire
dans les six mois qui suivent son arrivée. Vous devez fournir
l’original. L’ASE peut vous en délivrer plusieurs.
Légalisation : rien à faire.
Apostille : Le document sera apostillé puis traduit. La
traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée.
Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document
original en Français apostillé.
6. Attestation d'immigration en original
Document délivré par la M.A.I. après réception des
deux copies de l'agrément et de la fiche de renseignement ( disponible
sur le site internet de la MAI ).
Pour avoir la fiche de renseignement, écrire, passer à la M.A.I ou la
récupérer sur Internet (voir sur le site de la MAI). Il vous sera
demandé en particulier vos intermédiaires. Inscrire Madame Yevgenia
CHERNICHOVA Directrice du Centre National d'Adoption au Ministère de
l’Education de Kiev.
Vous devez joindre au dossier l’original de l’attestation d'immigration que vous fournit la M.A.I.
Cette attestation signifie que le pays d’adoption
vers lequel vous vous orientez est l’Ukraine, et qu’une demande de
visa long séjour pour l’enfant étranger qui vous a été confié a
été transmise à l’Ambassade de France à Kiev par la M.A.I.
Légalisation : rien à faire.
Apostille : Le document sera apostillé puis traduit. La
traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée.
Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document
original en Français apostillé.
Pour les provinciaux, il n’est pas utile d’envoyer une enveloppe de retour lorsque vous envoyez les deux copies d’agrément et la fiche de renseignement. La M.A.I se charge de vous envoyer ces deux attestations (immigration et reconnaissance de la décision) deux à trois semaines plus tard.
7. Attestation relative aux conditions de la reconnaissance
en France de
la décision d'adoption ukrainienne en original.
C‘est un document délivré par la M.A.I. en même
temps que le document 6.
Cette attestation stipule que les enfants adoptés en Ukraine jouiront
des mêmes droits que les enfants français, conformément aux lois françaises
sur l’adoption. Ils pourront aussi faire sur le territoire français
l’objet d’une adoption.
Vous devez fournir l’original de ce document.
Légalisation : rien à faire.
Apostille : Le document sera apostillé puis traduit. La
traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée.
Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document
original en Français apostillé.
8. Acte de mariage ou Copie de l’acte de mariage (le cas échéant)
Vous devez demander ce document à la Mairie du lieu de
mariage.( enveloppe timbrée pour le retour).
Pour les célibataires demandez un extrait d'acte de naissance à la
Mairie du lieu de naissance.
Légalisation :
rien à faire.
Apostille : Le document sera apostillé puis traduit. La
traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée.
Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document
original en Français apostillé.
9. Copies des cartes nationales d'identité
Faire une photocopie du recto et du verso (sur la même
page).
La certification et l’apostille de photocopie de pièce d’identité sont illégales en France donc :
Rédigez vous-même un document à votre en tête et écrire :
« Les documents, dont la photocopie est jointe, sont des pièces d’identité officielles délivrées par les autorités françaises. Je m’engage, lors de mon séjour en Ukraine, à présenter ces documents en original aux autorités Ukrainiennes qui les réclameront. »
Légalisation :
La certification matérielle de vos signatures de ce document se fera
chez un notaire ou à la mairie.
Apostille : Le document sera ensuite apostillé puis traduit.
La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée.
Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document
original en Français apostillé.
Les photocopies des C.N.I. seront traduites et l’ensemble simplement joint au dossier.
10. Copies des passeports
Faire les copies des pages 1,2 et 3 si vous n’avez pas
d’enfants.
Faire les copies des pages 1,2 , 3 , 4 et 5 si vous avez des enfants
inscrits sur le passeport.
Attention !
le numéro de passeport est celui qui est perforé.
Plus ce type de problème avec les nouveaux passeports.
La certification conforme et donc l’Apostille de documents d’identité
sont illégales en France. Il n’y a donc pas d’Apostille :
Voir ci dessus, les remarques sont les mêmes que pour la copie de la
C.N.I..
11. Extrait du casier judiciaire
Via le minitel 3615 C J N on obtient le(s) document en
deux jours.
Via Internet : www.cjn.justice.gouv.fr on obtient le(s) document en
deux jours
Par courrier : Ministère de la justice, 107 rue Landrau 44079
Nantes Cedex 01 en trois semaines
Tél : 02 51 89 89 51 et 02 51 89 89 18
Vous devez envoyer l’original.
Légalisation : rien à faire.
Apostille : Le document sera apostillé puis traduit. La
traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée.
Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document
original en Français apostillé.
Attention ! le document est valable 3 mois au regard de la loi française. Les procédures d’Apostille et de traduction cumulées peuvent être longues, il arrive que ce document ne soit plus conforme.
Il peut être raisonnable d’emporter en Ukraine
un nouvel extrait de casier judiciaire.
Ce document doit être Apostillé suivant la procédure décrite
ci-dessus.
12. Avis d'imposition
Prenez rendez-vous auprès de votre inspecteur du trésor
afin qu’il certifie que le document que vous avez reçu à votre
domicile est bien authentique (vous pouvez le faire par courrier).
« je soussigné inspecteur du trésor, certifie le présent acte
comme authentique » date, signature, organisme, tampon. Vous
pouvez aussi demander un nouvel avis d’imposition en expliquant les
raisons de votre requête. La date du document sera alors la nouvelle
date d’émission de votre avis d’imposition.
Certaines régions d’Ukraine qui ont l’habitude de recevoir des Français,
savent que notre nouvel avis d’imposition est publié en août et
envoyé souvent en septembre. Mais vous pouvez obtenir un duplicata
avant la réception de l'original.
Pour être valable, en France, l’avis
d’imposition doit être signé par le contribuable (cadre en bas à
gauche de l’avis).
Légalisation : La certification matérielle de vos signatures
de ce document se fera chez un notaire ou à la mairie.
Apostille : Le document sera ensuite apostillé puis traduit.
La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée.
Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document
original en Français apostillé.
13. Trois derniers bulletins de salaire
Pour les documents de droit privé, les photocopies
doivent être signées par l’ayant droit de l’entreprise qui inscrit
à la main la formule : « Je certifie sur l’honneur
l’authenticité de ce document. » et ce devant un notaire ou à
la mairie qui légalisera sa signature et apposera un sceau qui sera impérativement
la « Marianne » en précisant ses noms et qualités.
Pour sa part, le Notaire, certifiera conforme la photocopie à
l’original que vous lui présenterez.
Légalisation : La certification matérielle de la signature de
ce document se fera donc chez un notaire ou à la mairie.
Apostille : Le document sera ensuite Apostillé puis traduit.
La traduction, par un traducteur assermenté, sera également Apostillée.
Pour faciliter l’Apostille de la traduction, accompagnez le document
original en Français Apostillé.
Si vous travaillez en libéral, vous pouvez faire
établir une déclaration de revenus avec le montant par votre
expert-comptable, en faisant certifier sa signature selon les mêmes
procédés que pour un employeur (voir ci-dessus) ou utiliser votre 2035
(selon la même procédure que pour la déclaration d’impôt).
Légalisation : La certification matérielle de la signature de
ce document se fera chez un notaire ou à la mairie.
Apostille : Le document sera ensuite apostillé puis traduit.
La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée.
Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document
original en Français apostillé.
Pour les documents de droit public, les photocopies
devront être certifiées conformes auprès d’un notaire ou du maire
et la signature du responsable de service doit y être apposée avec ses
nom, qualité et cachet.
Légalisation : voir ci-dessus selon le cas.
Apostille : Le document sera Apostillé puis traduit. La
traduction, par un traducteur assermenté, sera également Apostillée.
Pour faciliter l’Apostille de la traduction, accompagnez le document
original en Français Apostillé.
Nouvelle forme de document à produire dés à
présent dans les dossiers de candidature (15/01/2004).
Vous trouverez ci-dessous la nouvelle forme du document demandé par
le Centre d'Adoption.
Il convient d'être extrêmement rigoureux sur sa réalisation; un
certificat non conforme quant à sa forme ou à son fond entraînera le
rejet du dossier (dixit la juriste du Centre).
Ce qui est attendu, par les autorités
ukrainiennes, dans ce document est ;
L’état de santé des adoptants est-il compatible avec l’adoption
d’un enfant ?
Vous devez donc obtenir les conclusions des spécialistes et la conclusion générale dans l’esprit de cette question.
Si vous n’avez aucun problème de santé, ce rapport ne sera pas un souci.
Si au contraire vous avez des problèmes dans
l’une ou l’autre des spécialités décrites, vous devez vous
adresser au spécialiste qui vous suit personnellement. Ce spécialiste
sait comment vous prenez en charge le problème (traitement, suivi
hospitalier régulier etc…) et pourra donc inscrire en diagnostic :
« compatible avec l’adoption d’un enfant ». En effet, ce
diagnostic, à défaut de « pas de trouble, rien à signaler », sera
meilleur que l’énoncé d’une pathologie, même bénigne, dont la «
gravité » peut être appréciée différemment d’un pays à
l’autre.
L’idée n’est pas de dissimuler ou d’obtenir des certificats de
complaisance mais de rester dans le cadre du problème posé.
Pour la réalisation proprement dite du certificat, il faut impérativement respecter le fond du formulaire (donc faire les examens demandés et allez voir les spécialistes désignés) mais également la forme puisque ce formulaire a été rédigé par le Centre d’Adoption.
Sachez, par ailleurs, que pour des problèmes médico-légaux certains médecins peuvent avoir des réticences à remplir ce genre d’attestation, en ce cas vous adresser à quelqu'un d’autre.
Lorsque vous remettrez ce document à traduire à votre traductrice en France, donnez-lui une copie, en Ukrainien, du texte d’origine que le Centre d’Adoption a rédigé ; ceci afin d’éviter toutes confusions. Une copie est disponible sous l’intitulé : Attestation médicale.
Vous pouvez faire le choix de faire l’ensemble des examens (cliniques et biologiques) en structure hospitalière ( CHG, CHR, CHU, APHP, HCL….etc) mais les délais de rendez-vous peuvent parfois être très longs. Pour être plus rapide, mixez publique et privé: L’ensemble des examens pour le privé avec les prescriptions du Généraliste, la Conclusion Générale pour le Publique.
Ne pas oublier l’importance des tampons pour l’Ukraine : le tampon du Chef de Service c’est bien, le tampon du Centre hospitalier - en plus - c’est mieux. Demander à l’assistante du Chef de Service qui saura résoudre ces petites questions pour vous.
Ne vous trompez pas sur la compréhension du terme « directeur de l’hôpital » comme autorité signataire. Garder à l’esprit que le document doit être certifié par l’Ordre National des Médecins qui ne peut authentifier les personnels administratifs que sont souvent les Directeurs.
Pour les couples, vous devez faire deux
attestations.
L'attestation est à faire sur papier à en-tête du Centre hospitalier. Pour ce faire au moment de la prise de rendez-vous procurer vous une feuille à en tête annulée (barrée de part et d'autre) et servez-vous en pour repérer les marges nécessaires. Il suffira ensuite au Centre Hospitalier, le jour du rendez-vous, de photocopier votre modèle d'attestation sur du papier en tête.
Chronologie :
· Dermatologie et Vénéréologie sont souvent regroupées. Sinon Dermatologie en privé et Vénéréologie en publique.
· Psychiatrie en privé. Vous munir de vos rapports ASE et ne pas rentrer dans le détail.
· Phtisiologie, en France Pneumologie. Les cliniques privées peuvent être bien placées en terme de rapidité, mais sachez que c’est une vraie spécialité hospitalière. Se munir de la radiographie pulmonaire.
· Narcologie, en France Toxicologie à priori en hospitalier mais certaines structures privées ou publiques locales peuvent avoir des consultations de ce type. On peut penser également à une expertise toxicologique réalisée dans les services de biologie des hôpitaux et demander au Chef de Service de Médecine de compléter les analyses biologiques par l’entretien qui permet de poser le diagnostic final.
La signature du médecin doit être certifiée par l’Ordre National des médecins :
Bureau des légalisations
180, bd Haussmann
75389 Paris Cedex 08
Tel : 01 53 89 32 00 ou 01 53 89 33 92
Le délai de réponse est de 4 à 10 jours.
Vous pouvez joindre avec le ou les certificats médicaux le recommandé
avec Accusé de Réception pour le retour à votre adresse .
Accompagnez celui-ci d’une lettre explicative.
Légalisation :
document légalisé par l’Ordre des médecins.
Apostille : Le document sera apostillé puis traduit. La
traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée.
Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagner le document
original en Français apostillé.
A votre disposition un exemplaire du Certificat médical à fournir, en français et en ukrainien, utilisez-les.
15. Procuration à un mandataire établie devant notaire
Vous donnez par ce document procuration à un tiers, en
Ukraine, pour vous représenter et agir en votre nom dans cette procédure
d’adoption.
Légalisation : La certification matérielle de vos signatures
sur ce document se fera chez un notaire.
Apostille : Le document sera ensuite apostillé puis traduit.
La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée.
Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document
original en Français apostillé.
L’original de la procuration sera adressé à
votre interprète.
La photocopie certifiée conforme sera, quant à elle, jointe au dossier
adressé à Madame Yevgenia CHERNICHOVA.
A noter qu'il est possible de faire le contraire sur la destination de
l'original et de la photocopie (dépend si votre interprète est connu
pour une activité régulière au Centre d'Adoption).
La liste des interprètes est régulièrement mise à jour par l’ambassade de France à Kiev.
Avant de commencer la constitution de votre dossier, vous devez donc vous enquérir par téléphone d’un interprète et de la date à laquelle il pourra vous accompagner.
Vous pourrez alors compléter le document suivant :
c’est un document notarial.
Rédigez-le vous-même et apportez le tout prêt chez le notaire qui légalisera
vos signatures, sans oublier d'y reporter le numéro de téléphone de
votre interprète.
PROCURATION
CENTRE D’ADOPTION DES ENFANTS
MINISTERE DE L’EDUCATION DE L’UKRAINE
UKRAINE 01032
KYIV – 32
Bld T. G. CHEVTCHENKO, 27-A
Monsieur X (Passeport n° ………….)
Né le …………………………………-France-
Madame
Y (Passeport n° …………..)
Née le ………………………………..-France-
Adresse et téléphone
Je soussigné(e), citoyens de France :, domicilié à :....
Par la présente donne pouvoir à :
Citoyen(ne) d’Ukraine .......
Né(e) le ...... à ..........
Passeport N° ......, délivré le ....... par le département de l'Intérieur de ....... du Ministère de l'Intérieur
d'Ukraine.
Domiciliée à : .... (Ukraine).
Téléphone :
Pour me (nous) représenter dans toutes les démarches
concernant mon (notre) dossier d’adoption d'un enfant ukrainien
conformément aux dispositions du chapitre 14 et des articles 199-203 du
Code civil de la Famille et du Mariage d’Ukraine
ET À CET EFFET :
- conclure tous les accords qui sont permis par la loi, notamment définir les termes et les autres conditions;
- recevoir tous les documents nécessaires des personnes, établissements, organisations, entreprises y compris la poste, le télégraphe.
- recevoir toute correspondance postale, télégraphique, correspondance de valeurs et autres ainsi que des colis.
- me (nous) représenter dans toutes les actions menées dans les établissements d’état, coopératifs, sociaux et privés.
- traiter des affaires civiles, pénales et administratives dans tous les établissements de la justice jouissant de tous les pouvoirs dont sont investis le demandeur, le répondant, les tiers, les personnes intéressées et la victime elle-même, y compris le droit de conclure l’affaire à l’amiable, la reconnaissance ou des conditions des poursuites, le changement de l’objet des poursuites et la possibilité de faire appel au jugement;
- recevoir l’exécutoire;
- signer à ma (notre) place toutes demandes et autres documents nécessaires pour mon dossier;
- recevoir toutes demandes, attestations et tous
documents y compris le jugement, le certificat de naissance avec le
droit d’effectuer leur légalisation, ainsi que de recevoir le
passeport extérieur dans les services du Ministère de l'Intérieur
d’Ukraine.
La présente Procuration est établie sans droit de la transmettre à
une tierce personne. Cette Procuration est valable 3 ans.
- soit du ......au (et en toutes en lettres).
Signature (s)
16. Documents additionnels
1 - Le Centre d'Adoption, pour des raisons pratiques de lecture, a
pris l'habitude d'utiliser un document complémentaire qui doit
maintenant être inséré dans le dossier.
Il s'agit du Certificat de Travail (pour Monsieur et pour
Madame).
En effet les bulletins de salaires et l'avis d'imposition sont d'une
lecture complexe et ne permettent pas forcément en première lecture de
connaître les revenus annuels des adoptants. De plus, cela vous fournit
un document original qui peut "palier" le fait de produire des
photocopies pour les bulletins de salaire.
Le document n'est pas obligatoire mais très fortement recommandé ;
procéder comme suit :
Faire établir par l'entreprise un document à
votre nom indiquant votre qualification, le type de contrat dont vous
disposez (CDI , CDD) et vos revenus annuels (brut ou net, mais en le précisant).
Ensuite procéder comme pour les bulletins de salaire : légalisation
de la signature d'un responsable de l'entreprise (patron, chef de
service ou de secteur, comptable…quelqu'un dont la signature est déposée).
Le faire au même moment que les bulletins de salaire chez un notaire ou
en Mairie.
Légalisation : La certification matérielle de la signature de
ce document se fera donc chez un notaire ou à la mairie.
Apostille : Le document sera ensuite apostillé puis traduit.
La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée.
Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document
original en Français apostillé.
2 - Certains juges de région souhaitent avoir une Attestation
d'habitation. Le document doit énumérer le nombre de pièces de
votre habitation. Il est établi par un notaire si vous êtes propriétaire
ou en légalisant la signature de votre propriétaire (ou syndic ou
encore du Président de la copropriété).
Le principe est de donner, dans la mesure du possible, le maximum de
documents pour éviter, une foi en Ukraine, de se faire bloquer pour un
document (rare mais cela arrive).
Légalisation : La certification matérielle de la signature de
ce document se fera donc chez un notaire ou à la mairie.
Apostille : Le document sera ensuite apostillé puis traduit.
La traduction, par un traducteur assermenté, sera également apostillée.
Pour faciliter l’apostille de la traduction, accompagnez le document
original en Français apostillé.
3 - Vous pouvez aussi faire établir des certificats médicaux pour
les enfants deja à votre foyer (même procédure que précédemment)
Ouf ! ouf ! C’est terminé pour la constitution du dossier administratif ! !
Remarques :
·
Il est important lors de la demande de documents, qu’il
s’agisse d’originaux ou de copies, de s’en procurer au moins deux
exemplaires chacun. S’il y avait perte du dossier, il sera alors plus
facile et plus rapide de le reconstituer.
·
Le poste du Consulat de France à Kiev n’est pas un
bureau de légalisation : cela ne fait pas partie de ses prérogatives.
Cela signifie que si vous avez refait certains documents pour les
prendre pour votre voyage en Ukraine, ces derniers devront être
apostillés en France. à compter du 22 décembre 2001
· Bien garder à l'esprit le point suivant : Lors de la procédure d'adoption les documents sont étudiés sous l'angle juridique à deux moments distincts et indépendants l'un de l'autre.
Le premier moment : par les juristes du centre pour définir si votre dossier est recevable au regard de la loi ukrainienne sur l'adoption internationale. Nature des documents et date d'émission sont principalement analysées.
Le second moment : par le juge qui va rendre la décision d'adoption au regard de la loi ukrainienne sur l'adoption internationale et de sa propre perception de la situation. Il lui est donc parfaitement et légitimement possible de déclarer que ce document n'est pas recevable concernant sa date d'émission ou encore que tel document n'est pas rédigé comme il le souhaite. C'est pour ces raisons que l'on peut avoir connaissance d'informations selon lesquelles un couple se trouve bloqué car on lui demande une attestation de logement ou encore que les certificats médicaux produits ne sont pas valables car ils ont plus de 3 ou 6 mois. Le meilleur moyen d'anticiper au mieux ce type de situations est de " refaire " les documents clefs du dossier juste avant son départ pour le rendez-vous fixé par le centre. Aux documents précités nous pouvons ajouter les 3 derniers bulletins de salaire, le casier judiciaire et le certificat médical.
La qualité de ce document sera conforme à vos
attentes à condition qu’il soit tenu à jour, c’est pourquoi nous
sommes à l’écoute de vos suggestions, de vos remarques concernant
les informations y figurant et enfin et peut-être surtout des
modifications de procédures dont vous pourriez avoir
connaissance.
Adressez vos remarques concernant ce document à : Christophe Huet : christophe.huet2@wanadoo.fr
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Apostille"
Ce document a été rédigé par l'APAEU